Le 30 septembre de chaque année, c'est la date limite pour déclarer le taux de verdissement de sa flotte et c'est... une obligation légale prévue par la loi LOM !
La loi LOM ?
La LOM ( Loi d'Orientation des Mobilités ), mise en place par le gouvernement pour faire entre-autre, évoluer les flottes d’entreprises vers des véhicules plus respectueux de l’environnement.
L’idée est simple : à chaque renouvellement de flotte, une part croissante de véhicules à faibles ou très faibles émissions doit être intégrée.
Qui est concerné par cette loi ?
Si votre entreprise ou votre groupe possède plus de 100 véhicules (voitures particulières ou utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes), vous êtes concerné et devez verdir votre flotte.
Cela inclut également chaque filiale qui possède plus de 100 véhicules.
Quelles sont les objectifs à atteindre ?
Depuis le 1er janvier 2022, les quotas à atteindre dans les renouvellements annuels sont :
-
2022 : au moins 10 % de véhicules à faibles émissions
-
2024 : au moins 20 %.
-
2027 : au moins 40 %.
-
2030 : on vise 70 % ! 🎯
Comment identifie-t-on un véhicule à faible émission ?
Le décret publié en 2021 distingue deux types de véhicules :
-
Véhicules à faibles émissions : ceux qui émettent moins de 50g de CO2/km, comme certains hybrides rechargeables.
-
Véhicules à très faibles émissions : 100 % électriques ou à hydrogène.
Comment déclarer LA Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc ?
Mode d'emploi : déclaration loi LOM
Étape 1 :
Rendez-vous sur le site gouvernemental : https://www.data.gouv.fr/ avant le 30 septembre.
Étape 2 :
Connectez-vous ou créez votre compte utilisateur en cliquant en haut à droite sur "S'enregistrer" et complétez le formulaire proposé.
Étape 3 :
Un fois votre profil établi, créez votre organisation (où rejoignez-là si elle existe déjà)
Étape 4 :
Connectez-vous à présent sur https://publier.etalab.studio/fr puis cliquez sur le bouton bleu:
"Sélectionner un schéma de données"
Recherchez le schéma "Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc".
Sélectionnez l'item proposé et répondre "OUI" à la question "Vos données sont elles déjà structurées ?"
Etape 5 :
Si vous ne l'avez pas déjà fait, une fenêtre pop-up apparait pour vous demander de lier votre compte Data.gouv.fr à la plateforme de publication Etalab.studio.
Cliquez sur "Je me connecte" puis "Accepter"
Etape 6 :
On s'approche du but ! 😅
Charger à présent le fichier .csv que vous avez reçu de ONE LEASE.
Cliquez ensuite "Publier sur data.gouv.fr"
Etape 7 :
Renseignez l'organisation productrice des données dans le menu déroulante proposé
Cochez la case : Jeu de données : A créer
Validez ! 🥵
Vous devez enfin voir le message :
Félicitations, votre fichier a été uploadé sur data.gouv.fr avec succès !
Plus de détails sur : Legifrance.fr ou Ecologie.gouv.fr