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Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.
Les entreprises peuvent chiffrer la valeur de l’avantage en nature selon la méthode des dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire.
RÈGLE AEN APPLICABLE EN 2026 POUR LES FLOTTES :
La réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ février 2025 s’applique pleinement en 2026 pour tous les véhicules affectés après cette date.
MODALITÉS DE CALCUL
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Véhicules thermiques : le calcul de l’AEN passe de 30 % à 50 % du coût annuel de location.
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Véhicules électriques : l’abattement passe de 50 % à 70 %, sous réserve d’un éco-score éligible selon la liste établie par l’ADEME. L’abattement est plafonné à 4 641.6 €/an.
Ce régime s’applique à tous les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1ᵉʳ février 2025, et reste la référence en 2026.
L’ancien régime des AEN reste en vigueur pour :
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Les véhicules livrés avant le 31 janvier 2025.
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Les véhicules dont l’affectation ne change pas après cette date.
LES CONSÉQUENCES ?
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Pour les entreprises : augmentation des charges sociales patronales.
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Pour les salariés : augmentation de l’AEN, entraînant une baisse du salaire net.
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Pour les flottes automobiles : nécessité de revoir les Car Policies.
NOUVEAUX FORFAITS POUR LES VÉHICULES MIS À DISPOSITION
A PARTIR DU 1/02 :
LOYER LLD (location, entretien, assurance)
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SUR PRIX D'ACHAT DU VÉHICULE
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Pour les véhicules électrique, l'abattement passe à 70% dans la limite de 4 641.60€/an.
uniquement si véhicule éligible au score environnemental
CALCUL AU RÉEL
Les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance, les frais d’entretien toutes taxes comprises.
La valeur de l’avantage en nature s’obtient en :
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appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total,
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et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant. les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
AVANTAGE EN NATURE CONCERNANT LES BORNES DE RECHARGE
L’avantage en nature (AEN) s’applique également aux bornes de recharge mises à disposition par l’employeur ou aux coûts pris en charge jusqu'au 31 décembre 2027.
Deux situations sont prévues :
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Borne installée sur le lieu de travail, utilisée à des fins personnelles :
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AEN nul, y compris pour les frais d’électricité.
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Borne installée au domicile du salarié :
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Si la borne est restituée à la fin du contrat : exonération totale.
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Si la borne n’est pas restituée :
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Exonération de 50 % des coûts réels, avec un plafond de 1 043,50 €.
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Exonération de 75 % des coûts réels, avec un plafond de 1 565,20 €, si la borne a plus de 5 ans.
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Frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge (hors électricité) pris en charge par l’employeur, sont exonérés de cotisations sociales jusqu’à 50 % des coûts réels engagés par le salarié.
Plus de détails sur : Legifrance ou Urssaf.fr